Décision CE n°323667
Mots clés :
Vice de forme, pas d’appréciation du degré de violence dans la zone dont est originaire le requérant
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Mots clés :
Vice de forme, pas d’appréciation du degré de violence dans la zone dont est originaire le requérant
Mots clés :
Ps-c, pas de violence généralisée; Ps-b, pas de craintes réelles.
Mots clés :
PS-c), détermination de la fin du conflit armé
Mots clés :
Ps-c ; zone de violence et zone de conflit ; articulation entre la menace individuelle et degré de violence généralisée
Mots clés :
PS-c ; articulation entre lieu d’origine et résidence habituelle
Mots clés :
Ps-c ; situation de violence généralisée résultant d’un conflit armé interne au sens de l’alinéa c) de l’article L 712-1 du CESEDA devant être regardé comme un fait nouveau ; existence d’une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne
Mots clés :
Ps-c, notion de civil
Mots clés :
Violence généralisée, civils, protection subsidiaire